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Abus de biens sociaux et délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
Article | Article de revue
| 05/2024
Une cour d'appel qui, pour dire établi le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place à ce professionnel du chiffre des pièces utiles à l'exercice de sa mission, a fait l'exacte application de l'article L. 820-4, 2°, du Code de commerce, dès lors qu'elle n'avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes.
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